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Services juridiques au GCFA

Le département des services juridiques du GCFA a plusieurs responsabilités disciplinaires :

  • Sauvegarder et protéger les intérêts et les droits de la dénomination

  • Tenir à jour un dossier de mémoires juridiques liés à des affaires impliquant les intérêts confessionnels de l'Église Méthodiste Unie

  • Recommander des procédures uniformes pour les allocations de logement du clergé et préserver le statut d'exonération fiscale des organisations constituantes de l'UMC

  • Superviser l'utilisation des insignes officiels de l'Église Méthodiste Unie, la Croix & Flame, et de superviser l'utilisation et de maintenir les enregistrements du nom "United Methodist"

Vous avez des questions juridiques ?

Votre ministère dispose-t-il du droit d'auteur correct ?

Votre ministère peut s'exposer à des sanctions juridiques et financières si vous ne disposez pas des licences de droit d'auteur appropriées. Le personnel expérimenté de UMC Support peut aider à protéger votre ministère contre la violation du droit d'auteur grâce à notre consultation sur la licence de droit d'auteur.

Legal Services from GCFA  | UMC Support | GCFA | General Council on Finance and Administration

Photo de Jan Snider, United Methodist Communications

Ressources du ministère

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